Aide aux entreprises de mobilisation des produits forestiers

Pourquoi ?

Pour assurer, dans les meilleures conditions, la mobilisation dans un souci de gestion durable de la forêt.

Pour qui ?

- entreprises de travaux forestiers

Pour quelles opérations ?

Les investissements portant sur : 
- machines combinées d'abattage et de façonnage 
- porteur 
- tracteur forestier de débardage

- câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente
- configuration informatique embarquée comprenant, un GPS, un transcodeur pour envoi de données chantier géo-référencées, un ordinateur embarqué et logiciels nécessaires,
- cheval (de moins de 7 ans),
- matériel de transport de cheval.

A quelles conditions ?

L’entreprise éligible a un effectif inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires des 2 années précédant le dépôt de la demande n’excède pas 2 millions d'euros hors taxes. Le chiffre d’affaire hors taxes pris en compte est celui de l’exercice annuel précédent l’année de dépôt. Le document de référence est le dernier compte de résultat clos. Le régime fiscal de l'entreprise au moment du dépôt du dossier est au réel simplifié. Les matériels éligibles sont :

- neufs, pour les matériels roulants, exceptés ceux liés à la traction animale,

- équipés de dispositifs réduisant l’impact au sol : la pression maximale admissible du matériel en charge maximum autorisée devant être inférieure ou égale à 0,6 kg/cm2,

- équipés de tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur et fonctionnent avec des biolubrifiants non éco-toxiques : huile hydraulique, graisses, huile de chaîne mécanique.

ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire prends les engagements suivants pendant au moins 5 ans à compter de la décision attributive de subvention. 
Le matériel est équipé de tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur et est en bon état de fonctionnement. Le matériel subventionné fonctionne avec des biolubrifiants non éco-toxiques et est équipé de dispositifs réduisant l’impact au sol. Les factures d’achat des bio-lubrifiants et le document du constructeur, indiquant cette pression au sol, seront présentées sur demande des services instructeurs. L’investissement matériel est utilisé aux fins pour lesquelles il a été subventionné.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son activité permettant le suivi de l’impact des aides accordées.
Le bénéficiaire s’engage (s’il n’est pas déjà adhérent) à adhérer à la charte de qualité des travaux forestiers en Alsace si possible au moins la durée des autres engagements, soit cinq années.

Où ?

Toute l'Alsace.

Combien ?

Le taux d’intervention est fixé à 30% du montant éligible plafonné.

Comment ?

Demande à présenter auprès du Service Régional Forêt Bois Chasse (Cité administrative, 14 rue du maréchal Juin, 67070 Strasbourg Cedex). Les propositions d'investissements seront étudiées en concertation avec les services de l'Etat qui intervient également en faveur de ce type d'équipements.

Contact

Région Alsace 
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement
1 place Adrien ZELLER - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex 
Tel : 03 88 15 65 10 
raphael.lauth@region-alsace.eu

En bref

- acquisition de matériel d'exploitation et de travaux forestiers (utilisant des biolubrifiants et exerçant une pression au sol réduite)
- jusqu’à 30 % du coût des investissements HT plafonnés