Fonds d'Intervention pour la Formation et l'Emploi (FIFE)

 Pourquoi ?

Contribuer à élever le niveau de compétences des actifs les moins qualifiés pour d’une part favoriser et garantir leur employabilité sur le marché du travail et d’autre part développer et maintenir l’activité des entreprises présentes en Alsace.

Pour qui ?

Les entreprises portant un projet de formation ou contraintes de procéder à des licenciements économiques collectifs.

Pour quelles opérations ?

L’appui de la Région peut porter sur :

• volet A : les actions de formation au bénéfice des salariés,
• volet B : les actions de formation préalables au recrutement de demandeurs d'emploi,
• volet C : les actions de formation de salariés faisant l’objet d’un licenciement économique collectif.

A quelles conditions ?

Volet A - Formation des salariés de bas niveau de qualification en entreprise :

* L’entreprise :

• doit avoir dépassé 1,5 fois son obligation légale de contribution à la formation au titre du plan de formation l'année précédant la demande.
• Sont visées les entreprises implantées en Alsace produisant des biens et services marchands, sous statut juridique de SA, SASU, SAS, SARL ,EURL ou sous statut associatif, coopérative, SCOP, SNC sans condition d’effectif.

* Public visé : les salariés permanents de l'entreprise occupant des postes d'ouvriers ou d'employés.

* Formations visées :

• actions de formation aux savoirs de base, de remise à niveau, actions transférables à d'autres entreprises ou secteurs d'activités, actions de pré-qualification ou de qualification.
• actions collectives, d’une durée minimale de 35 heures et maximale de 1 600 heures et réalisées par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise. L’action peut être inter-entreprises.
• Certains types d'actions sont exclues du financement régional notamment les formations obligatoires et à la charge de l'entreprise, les formations à distance, les formations d'apprentissage de tout logiciel informatique, les formations à divers permis, etc…

Volet B - Formation de demandeurs d'emploi avant embauche :

* L’entreprise ou un collectif d'entreprises : doit avoir un projet de recrutement d'au moins 6 mois d'intensité hebomadaire minimale de 20 heures (CDD, CDI, contrats en alternance), formalisé (dépôt des offres à Pôle Emploi ou promesse d'embauche écrite).

* Public visé : les demandeurs d’emploi que les entreprises souhaitent recruter à l’issue de la formation. Ceux-ci s'engageront à rester dans l'entreprise à l'issue de l'action pendant au moins 6 mois.

* Formations visées :

• actions de professionnalisation, de pré-qualification ou de qualification (formations nécessaires à l’intégration dans le poste de travail),
• collectives, d’une durée minimale de 35 heures et maximale de 1 600 heures (2 400 h maximum pour certaines formations du secteur du sport ou de l'animation pour des personnes âgées de plus de 26 ans) et réalisées par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise,
• non proposées par ailleurs dans le programme régional de formation et conformes aux priorités des branches professionnelles, exprimées notamment dans les contrats d’objectifs.

Volet C - Formation des salariés en situation de licenciement collectif :

* L’entreprise : sont visés les entreprises ou leurs établissements implantés en Alsace.

* Public visé : les salariés en situation de licenciement économique collectif.

* Formations visées :

• toute action de formation, nécessaire à la transition professionnelle validée dans le cadre du projet personnel de la personne,
• collectives, d’une durée minimale de 35 heures et maximale de 1 600 heures et réalisées par un organisme de formation déclaré,
• non proposées ni prises en charge par les outils de la Région (programme régional de formation, Chèque-Formation notamment) et non finançables par le Plan de Sauvegarde de l'Entreprise (PSE) ou tout autre dispositif mis en place par le Service Public de l'Emploi.
• Les formations individuelles ne sont éligibles que pour les salariés.

Combien ?

- La participation de la Région porte selon le type d’action sur le financement de tout ou partie des coûts pédagogiques.

- Elle est complémentaire pour les 3 volets aux autres moyens de financement (fonds mutualisés, dispositifs du service public de l'emploi ou PSE selon le type d’action) et ne peut excéder 20% pour les actions visant des salariés en poste.

- La Région peut également prendre en charge la rémunération des demandeurs d’emploi non bénéficiaires d'indemnités de chômage.

Comment ?

- Le projet, porté par une entreprise, un groupement d’entreprises, un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)…, doit faire l’objet d’une sollicitation écrite auprès de la Région (dossier administratif sur demande).

- Le dossier complet et validé doit être retourné à la Région au plus tard deux semaines avant le démarrage de l’action, à défaut l'action ne peut être soutenue par la Région

- Après instruction, la décision régionale est notifiée au porteur de projet comme à l’organisme prestataire avant le démarrage de l’action.

Contact

Région Alsace
Direction de l’Education et de la Formation
Service Formation Professionnelle Continue
Elisabeth DEISS
Tél. : 03 88 15 67 79
formation@region-alsace.eu