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Economie / Emploi

Aides à la création d'entreprises et d'emplois

GRACE : A.R. INVESTISSEMENT

 Pourquoi ?

Soutenir la compétitivité des entreprises créées ou reprises en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.

 Pour qui ?

Les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25% à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine, relevant des activités :

• de production (1)
• des services aux entreprises (à l’exception du transport),
• du bâtiment et des travaux publics,
• des services aux particuliers (hors commerce de détail (2), hôtellerie, restauration, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d’action sociale),
• de même que les structures d’insertion quel que soit leur secteur d’activité.

(1) y compris les « entreprises plateformes » qui maîtrisent la conception, le développement des produits, la propriété intellectuelle ainsi que la distribution et la commercialisation et sous-traitent tout ou partie de la fabrication et hors secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles de l’annexe 1.

(2) exception faite, dans une commune rurale, du dernier commerce indépendant de proximité de sa catégorie n’employant pas plus de 10 salariés et dont les locaux commerciaux sont inférieurs à 300 m2 (hors restaurants, agences, pharmacies, tabacs et cafés).

 Pour quelles opérations ?

Les projets d’investissement liés à la création ou à la reprise des entreprises, réalisés dans l’année qui suit l’immatriculation de l’entreprise, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la Région Alsace.

Pourront être soutenus les investissements en matériel productif ou bureautique acquis neuf (machines, informatique, etc…) permettant à l'entreprise d'acquérir par ce biais une technologie non encore maîtrisée. Le simple renouvellement des équipements n'introduisant pas de progrès technique significatif ou d'augmentation sensible des capacités de production est exclu.

Seront également soutenus les investissements nécessités par un programme de développement et de validation d’une innovation ou ceux liés à la mise en place de technologies propres.

Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité en s’inscrivant prioritairement dans un programme pluriannuel de développement.

Sont exclus de l’assiette éligible les investissements liés à l’achat de terrains et bâtiments ou à des travaux immobiliers. Les véhicules ou matériels d’occasion sont également exclus.

Le montant des investissements éligibles doit dépasser un minimum de 12 500 € H.T.

Les commerces de proximité en zones rurales ne sont pas concernés par ces exclusions et minima ; de même les structures d’insertion, à l’exception des investissements liés à l’achat de terrains et bâtiments ou à des travaux immobiliers autres que l’aménagement des locaux.

Les investissements pourront être financés sur fonds propres, sur fonds d’emprunts, par voie de crédit-bail ou de location avec engagement d’achat. La location financière simple est exclue.

 Où ?

Toute l’Alsace.

 Combien ?

Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant de l’investissement éligible et plafonnée à 50 000 €, sauf pour les projets s'inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.

Il est fixé à 15% pour les opérations de création ou de reprise d’entreprises. Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT).

Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale - filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation - pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum. Dans ce cas, le plafond de l’aide sera porté à 200 000 €. Le cumul des bonifications ZPRDT et priorité(s) régionale(s) est par ailleurs exclu.

L’aide pourra être éventuellement complétée par les fonds structurels européens.

Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) N°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.

Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la Région pourrait intervenir alternativement sur la base des règlement d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption (RGE) N°800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n°X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.

Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés). Les structures d’insertion ne sont pas concernées par cette limitation.

Il est exclu de cumuler une aide à l’Investissement avec une aide à l’Embauche.

 Comment ?

La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services régionaux (déclaration d’intention). Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (commande des équipements).

 Contact

Région Alsace
Direction du Développement Economique
1 place Adrien Zeller - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex
e-mail : eco@region-alsace.eu

Contact Nord Alsace : 03 88 05 47 60
Contact Agence de Strasbourg : 03 88 15 65 28
Contact Centre Alsace : 03 88 58 41 11
Contact Sud Alsace : 03 89 45 98 39

 En bref

Soutenir les projets d’investissement liés à la création ou à la reprise des entreprises.

• 15% montant de l’investissement éligible pour les opérations de création ou de reprise d’entreprises
• Taux majoré si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) ou s’inscrit dans une priorité stratégique régionale

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Dossier de demande version octobre 2011 - Word (466,5 Ko)
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