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  Guide des aides

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Aménagement du territoire

Animation des territoires

Aide à la mise en œuvre et au suivi des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)

 Pourquoi ?

 Apporter un soutien et être associé aux prestations d’expertise, de suivi et d’évaluation, ainsi qu’aux actions de pédagogie et de concertation nécessaires au suivi et à la mise en œuvre des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) tels que définis par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 .

 Consolider le partenariat entre la Région et les Syndicats mixtes de SCOT dans leur mission de suivi et de mise en œuvre du SCOT et appuyer le rôle des SCOT dans la déclinaison des politiques en matière de développement et d’aménagement durable du territoire alsacien d’une part, leur mission d’accompagnement des communes pour traduire le SCOT et en mesurer les impacts, d’autre part.

 Veiller à un aménagement et développement durables, cohérents, économes en foncier et équilibrés des territoires alsaciens en lien étroit et complémentaire avec les Pays et le cas échéant les Parcs Naturels Régionaux.

La Région entend ce faisant :

- faire valoir une cohérence régionale globale au travers d’une part,
o de la prise en compte croisée des grandes priorités régionales en matière d’armature urbaine équilibrée, d’urbanisme durable et de qualité du cadre de vie, de trame verte régionale et de biodiversité, de grands équipements structurants de formation et de répartition équitable des activités économiques et touristiques, de desserte ferroviaire, d’intermodalité et de mobilités qualifiantes, d’agriculture raisonnée, de qualité des eaux souterraines et d’irrigation par le haut-débit ;
o de la déclinaison territorialisée, d’autre part des différents schémas élaborés ou co-élaborés par la Région (Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma Régional Air Energie Climat, Schéma régional d’accessibilité des personnes à mobilités réduites, Stratégies régionales de développement économique, de l’innovation et du tourisme, Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire) ;

- favoriser la déclinaison et mise en cohérence des politiques publiques au niveau local, le renforcement de la coopération intercommunale et la recherche de complémentarités encouragées à la fois par le Grenelle de l’environnement, en s’assurant en particulier de la bonne articulation des SCOT avec les démarches de type Plan Climat territoriaux, et par les nouvelles Conventions Intégrées de Développement Durable (CIDD) mises en place par la Région à l’échelle des Pays, - la mise en œuvre du SCOT visant, en l’espèce, à encadrer et faciliter les projets et actions concrètes des Pays.

 Pour qui ?

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), maîtres d’ouvrage de l’élaboration, de la révision et de la mise en œuvre des SCOT.

 Pour quelles opérations ?

 les prestations d’études et d’expertise, de suivi, de mise en place d’indicateurs et d’évaluation d’impact, ainsi que les actions d’animation, de pédagogie et de sensibilisation nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du SCOT dans les domaines thématiques jugés prioritaires par la Région (cf. tableau en annexe)
- réalisées en régie ou déléguées à un ou des prestataire(s) extérieur (s),
- engagées à compter de l’adoption définitive du SCOT ;
- à l’exclusion des dépenses de fonctionnement (salaires chargés, déplacements et frais annexes), des frais obligatoires et des dépenses de communication et de logistique propres à la structure porteuse.

 Les SCOT portés par un syndicat mixte de Pays pourront toutefois bénéficier d’une aide au fonctionnement et à l’animation de 25.000 €/an (cf. fiche CIDD).

 Toutes autres études ou actions contribuant à la mise en œuvre et au suivi du SCOT menées sous co-maîtrise d’ouvrage avec le Pays ou en concertation avec le Pays et présentées et soutenues par le comité territorial d’animation et de coordination pourront figurer et être valorisées dans un volet « actions communes » de la convention signée avec le Pays dans le cadre de la Convention Intégrée de Développement Durable (CIDD).

 Où ?

Toute l’Alsace, dès lors qu’un SCOT est mis en œuvre après son approbation.

 Combien ?

La subvention régionale à la mise en œuvre et au suivi du SCOT est accordée au Syndicat Mixte du SCOT pour des actions contribuant à l’aménagement régional et à la territorialisation du Grenelle de l’Environnement dans des domaines prioritaires pour la Région, dans la limite de 50 % des dépenses totales de suivi et de mise en œuvre (hors frais de structure) et d’un plafond d’aide régionale cumulée annuelle maximum de 80.000 €.L'aide est versée directement au Syndicat Mixte du SCOT.

 Comment ?

• Pour obtenir une subvention de la Région, le Syndicat mixte de SCOT doit :
o respecter deux conditions préalables :
- le PADD du SCOT doit prendre en compte la charte de Pays ;
- ne pas avoir fait l’objet d’un avis négatif de la Région ;
o engager un programme comprenant des actions volontaires de mise en œuvre et de suivi à destination des élus ou des acteurs de l’aménagement du territoire, réalisées en régie ou confiées à des prestataires extérieurs, recouvrant des domaines prioritaires pour la Région (cf. annexe) et pouvant comprendre trois volets :

1- favoriser la prise en compte des orientations des SCOT jugées prioritaires par la Région dans les politiques locales par :
o des actions et outils pédagogiques à destination des élus ou des acteurs de l’aménagement du territoire (réunions thématiques, sensibilisation et animation, fiches pédagogiques…) ;
o des études et documents d’aide à la décision ;
o la mobilisation de nouveaux partenariats d’acteurs (habitants, …) ;

2- vérifier la prise en compte des orientations des SCOT, jugées prioritaires par la Région, dans les politiques locales, par :
o des actions d’expertise (compatibilité des documents d’urbanisme et animation pour l’intégration des enjeux régionaux) ;
o des actions pédagogiques ;

3- observer les effets du SCOT pour agir sur la mise en œuvre du SCOT et l’évaluer à six ans, par :
o le développement d’outils propres à renseigner certains indicateurs intéressant la Région (SIG, prestations d’études thématiques…) ;
o des actions d’animation et de sensibilisation sur les résultats obtenus ;
o une méthode d’évaluation des paramètres d’évolution ;
o le développement d’échanges entre le SCOT et les personnes publiques associées d’une part, entre l’InterSCOT et les Personnes publiques associées d’autre part.

• Toute demande est examinée à compter de la réception des données et pièces suivantes :

- un courrier de sollicitation en original signé par le Président du Syndicat Mixte porteur de la démarche ;
- la délibération relative à l’adoption du schéma de cohérence territoriale;
- le plan prévisionnel de financement global ;
- le devis des études ;
- le cahier des charges du prestataire ou le programme de travail en « régie » précisant le cas échéant le % de temps de travail dédié aux missions et thématiques éligibles hors déplacements (avec justificatifs).

• Un cahier des charges est adressé au syndicat Mixte de SCOT par la Région (il comprend le rappel des priorités régionales, les souhaits d’association de la Région, les conditions et les critères détaillés de l’aide régionale sectorielle aux SCOT).

• Le soutien du SCOT à un projet Pays, avec apport d’expertise et accompagnement des communes (économie foncière, urbanisme durable, etc.) peut être valorisé, par ailleurs, si le Pays le propose à l’ordre du jour du comité territorial d’animation et de coordination de la CIDD.

• Le SCOT est invité à signer une convention d’animation et de partenariat avec le Pays (en l’absence de structure commune de portage) fixant les modalités de coopération (actions communes, périmètre des mutualisations logistique/diagnostic/études/…).

• Le suivi de la mise en œuvre du SCOT impliquera une association étroite et obligatoire de la Région.

• Le versement du solde est subordonné à un bilan d’association de la Région aux missions de mise en œuvre et de suivi du SCOT.

 Contact

Région Alsace
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement-
Clara JEZEWSKI-BEC
1 place Adrien Zeller - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex
Tel : 03 88 15 69 97
dea-sat@region-alsace.eu

 

 En bref

une aide aux actions contribuant à l’aménagement régional et à la territorialisation du Grenelle de l’Environnement dans des domaines prioritaires pour la Région, dans la limite de 50 % des dépenses totales de suivi et de mise en œuvre (hors frais de structure) et d’un plafond d’aide régionale cumulée annuelle maximum de 80.000 €.

carte d'avancement des SCOT (405,74 Ko)
tableau des thématiques prioritaires (41 Ko)

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