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  Guide des aides

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Aménagement du territoire

Animation des territoires

Aide à l'élaboration ou à la révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

 Pourquoi ?

 Veiller à un aménagement et développement durables, cohérents, économes en foncier et équilibrés des territoires alsaciens, en lien étroit et complémentaire avec les projets de Pays et dans un cadre régional global.

 Contribuer, dans le cadre des compétences régionales, à une territorialisation concrète du Grenelle de l’environnement, en veillant à la bonne articulation avec les démarches de type Plan Climat territoriaux, et en coordination, le cas échéant, avec les Parcs Naturels Régionaux.

 Apporter un soutien aux prestations d’expertise et aux actions de pédagogie et de concertation nécessaires à l’élaboration ou à la révision des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) tels que définis par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 (les SCOT sont des démarches de planification stratégique reposant sur un référentiel et un projet communs de maîtrise du développement d’un territoire à horizon 10/15 ans, associant les grandes collectivités personnes publiques (Etat, Région, Département, …) en vertu des articles L 121-4 et L 122-7 du code de l’urbanisme. Les SCOT sont opposables en particulier aux documents d’urbanisme locaux (POS, PLU), aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux schémas de développement commercial et aux grandes opérations foncières. Ils doivent être « compatibles » avec les chartes de Parc Naturel Régional, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et SAGE, « prendre en compte » les chartes de Pays, et « tenir compte » des programmes d’équipement de l’Etat et des collectivités locales, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique et des plans climat-énergie territoriaux, Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire.)

 Emettre un avis dans le cadre de la procédure d’adoption du schéma de cohérence territoriale, soit dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt du projet de schéma et sa transmission aux personnes publiques associées (art. L 122-8 du Code de l’urbanisme).
o L’avis de la Région est mis au point selon cinq critères d’appréciation (recevabilité du parti d’aménagement en fonction des priorités régionales, cohérence externe avec les territoires voisins et le contexte « supraSCOT »; cohérence interne avec les autres démarches territoriales ; prise en compte du développement durable et applicabilité).
o Il est examiné en commission thématique « Développement des Territoires » et adopté en commission permanente du Conseil Régional.

La Région entend ce faisant :

- faire valoir une cohérence régionale globale au travers d’une part, de la prise en compte croisée des grandes priorités régionales en matière d’armature urbaine équilibrée, d’urbanisme durable et de qualité du cadre de vie, de trame verte régionale et de biodiversité, de grands équipements structurants de formation et de répartition équitable des activités économiques et touristiques, de desserte ferroviaire, d’intermodalité et de mobilités qualifiantes, d’agriculture raisonnée, de qualité des eaux souterraines et d’irrigation par le haut-débit ; et d’autre part, de la déclinaison territorialisée des différents schémas élaborés ou co-élaborés par la Région (Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma Régional Air Energie Climat, Schéma régional d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, Stratégies régionales de développement économique, de l’innovation et du tourisme) ;

- favoriser la déclinaison et mise en cohérence des politiques publiques au niveau local, en s’assurant, en particulier, de la bonne articulation des SCOT avec les démarches de de projet dès leur élaboration.

 Pour qui ?

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes fermés compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), maîtres d’ouvrage de l’élaboration, de la révision et de la mise en œuvre des SCOT.

 Pour quelles opérations ?

En soutien à l’élaboration des SCOT :

 les prestations d’études et d’expertise, les actions de pédagogie et de sensibilisation et le processus de consultation (animation des débats, réunions de travail, réunions territoriales, visites de terrain, réunions des personnes publiques associées, rédaction de documents de travail et de bulletins d’information), nécessaires à l’élaboration du SCOT dans tous ces éléments constitutifs (rapport de présentation- projet d’aménagement et de développement durables – document d’orientations et d’objectifs - évaluation environnementale), et comprenant six domaines thématiques jugés prioritaires par la Région,
- réalisés en régie ou délégués à un ou des prestataire(s) extérieur (s),
- engagés à compter de l’élaboration effective du SCOT après délibération des instances syndicales ;
- à l’exclusion des dépenses de fonctionnement (salaires chargés, déplacements et frais annexes), des frais obligatoires d’enquête publique et des dépenses de communication et de logistique propres à la structure porteuse.

 les missions thématiques ponctuelles dûment justifiées par la procédure d’élaboration et survenant avant l’adoption du schéma de cohérence territoriale, y compris à la faveur de la réalisation de schémas de secteurs, pourront faire l’objet d’un examen « au cas par cas » en lien avec les compétences régionales exclusivement, et pourront, le cas échéant, être éligibles à une subvention régionale en fonction des priorités régionales, dans la limite de 40 % d’un coût global plafonné à 40.000 € TTC.

 toutes autres études ou actions contribuant à l’élaboration du SCOT menées sous co-maîtrise d’ouvrage avec le Pays ou en étroite concertation avec le Pays et présentées et soutenues par le comité territorial d’animation et de coordination pourront figurer et être valorisées dans le volet « actions communes » de la convention commune signée avec le Pays et la Région dans le cadre de la Convention Intégrée de Développement durable (CIDD) (cf. annexe et fiches CIDD du guide des aides régionales).

En soutien à la révision des SCOT :

 les prestations de bilan, d’évaluation, d’études et de prospective, ainsi que les actions de pédagogie et de sensibilisation et le processus de consultation nécessaires à la révision du SCOT, et comprenant six domaines thématiques jugés prioritaires par la Région, réalisés en régie ou délégués à un prestataire extérieur;
- à compter de la mise en révision ;
- à l’exclusion des dépenses de fonctionnement (salaires chargés, déplacements et frais annexes), des frais obligatoires de procédure et des dépenses de communication et de logistique propres au syndicat mixte.

 Où ?

Toute l’Alsace, dès lors qu’un SCOT est mis à l’étude ou que sa révision globale est prescrite et engagée.

 Combien ?

La subvention régionale à l’élaboration du SCOT est accordée au Syndicat Mixte du SCOT sur la base de 1€ par habitant
 dans la limite de 25 % de la dépense subventionnable ;
 dans le respect de la prise en compte dûment justifiée des six thématiques prioritaires pour la Région (cf. annexe)

Elle est pluri-annuelle : son montant est globalisé et s’applique à l’ensemble de la période d’élaboration ou de révision (il fait l’objet de versements annualisés).
Cette subvention régionale globale donne lieu à l’établissement d’une convention de financement entre la Région Alsace et le bénéficiaire.

 Comment ?

Toute demande est examinée à compter de la réception des données et pièces suivantes :

- Un courrier de sollicitation en original signé par le Président du Syndicat Mixte porteur de la démarche ;
- une estimation actualisée du nombre d’habitants concernés ;
- les arrêtés préfectoraux de périmètre et de décision de révision ;
- l’arrêté de constitution du Syndicat Mixte ayant compétence à élaborer un SCOT;
- la délibération relative à l'élaboration (étapes, organisation du processus de concertation...) ;
- le plan prévisionnel de financement global ;
- le devis des études ;
- le cahier des charges du prestataire ou le programme de travail en « régie » précisant le % de temps de travail dédié aux missions et thématiques éligibles hors déplacements (avec justificatifs).

• Un cahier des charges est adressé au syndicat Mixte de SCOT par la Région (il comprend le rappel des priorités régionales, les souhaits d’association de la Région, les conditions et les critères détaillés de l’aide sectorielle aux SCOT).

• Pour obtenir une subvention de la Région, le Syndicat mixte de SCOT doit obligatoirement intégrer dans sa programmation les axes prioritaires pour la Région définis en annexe.

• Par ailleurs, le SCOT est invité à signé une convention d’animation et de partenariat avec le Pays (si pas de structure porteuse commune au Pays) fixant les modalités de coopération (actions communes, périmètre des mutualisations logistique / diagnostic / études…).

• Enfin, le versement du solde est subordonné à un bilan d’association et à une note motivant soit, en cas d’avis favorable de la Région, la prise en compte ou non des observations de la Région, soit, en cas de réserves expresses ou d’un avis négatif de la Région, la prise en compte de ces réserves ou de cet avis négatif.

 Contact

Région Alsace
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement - Clara JEZEWSKI-BEC 
1 place Adrien Zeller - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex
Tel : 03 88 15 69 97
dea-sat@region-alsace.eu

 

 En bref

une aide régionale de 1€ par habitant
 dans la limite de 25 % de la dépense subventionnable ;
 dans le respect de la prise en compte dûment justifiée des six thématiques prioritaires pour la Région

carte d'avancement des SCOT (405,74 Ko)
tableau des thématiques prioritaires (36,5 Ko)

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