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Logement

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Etudes-diagnostics et aide à l’aménagement en logement des dépendances agricoles dans les corps de ferme et dans les bâtiments d’activité artisanale

 Pourquoi ?

- pour inciter les propriétaires et les communes à sauvegarder les dépendances agricoles dans les corps de ferme, ainsi que les bâtiments d’activité artisanale, en créant des logements locatifs ;
- pour lutter contre l’abandon et la démolition des ensembles de corps de ferme, qui constituent dans beaucoup de communes le tissu ancien des villages.

 Pour qui ?

- les communes ;
- les propriétaires privés ;
- les bailleurs sociaux.

 Pour quelles opérations ?

- dépendances agricoles et bâtiments d’activité artisanale :
> plafond de loyer : 6 EUR/m2 de surface habitable,
> plafond de revenus des locataires : celui de l’Etat + 40 % ;
- aide limitée à 4 logements maximum par corps de ferme.

 Où ?

Toute l'Alsace.

 Combien ?

Sous réserve du respect des objectifs listés dans le cahier des charges.
Pour la transformation en logement des dépendances agricoles :
Pour les études diagnostiques : plan d’aménagement et chiffrage sommaire des travaux 
- aide de 50 %, plafonnée à 1 500 EUR par diagnostic.

Si l'équipement comporte une installation de chauffage, l'attribution des aides régionales est conditionnée à la réalisation prélable d'une étude énergétique comparative incluant des solutions faisant appel aux énergies renouvelables. Le recours aux energies renouvelables devra être privilégié pour l'investissement.

1) Pour l’aide à l’aménagement de logements locatifs destinés à des tiers 
- aide publique maximum de 35 % du coût des travaux plafonnée à : 
> F1 ou F2 : 6 000 EUR 
> F3 et au-delà : 12 000 EUR 
- peut s'ajouter à la subvention de base : 
> 3 000 EUR pour des opérations répondant aux principes de développement durable et de la qualité environnementale (intégration dans le site, matériaux sains, habitabilité, etc), 
> 15 % pour des opérations répondant aux critères de l’accessibilité aux personnes handicapées.

2) Pour l’aide à l’aménagement de logements locatifs destinés à des descendants ou ascendants 
- occuper le logement à titre de résidence principale 
- aide publique maximum de 35 % du coût des travaux plafonnée à :
> F1 ou F2 : 4 500 EUR 
> F3 et plus : 9 000 EUR 
> 3 000 EUR pour des opérations répondant au cahier des charges Haute Qualité Environnementale 
> 15 % pour des opérations répondant aux critères de l’accessibilité aux personnes handicapées.

3) Pour l’aide à l’aménagement d’un seul logement au bénéfice du propriétaire (propriétaire occupant) 
- occuper le logement à titre de résidence principale ; 
- aide publique maximum de 35 % du coût des travaux ; 
- subvention plafonnée à 3 000 EUR ; 
- revenu du propriétaire occupant : celui de l’occupation d’un logement social augmenté de 40 %.

Pour l’aménagement des bâtiments d’activité artisanale : 
- application des mêmes critères et des mêmes conditions que pour la transformation en logement des dépendances agricoles 
- uniquement dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 Comment ?

La demande est adressée, préalablement aux travaux, au Président du Conseil Régional d’Alsace et doit comprendre :

Pour les études diagnostics :
- le devis de l'étude ;
- des photos de l'existant ;
- une note d'opportunité précisant le statut de propriété ;
- le versement de la subvention se fait sur présentation de l'étude.

Pour l’aide à l’aménagement :
- la délibération du Conseil Municipal ou la demande du propriétaire ;
- le plan de financement ;
- la convention de location d'une durée de huit ans ;
- les devis descriptifs et estimatifs ;
- les plans ;
- le permis de construire ;
- des photos de l'existant ;
- le dossier devra comprendre une étude énergétique comparative.

 Contact

Région Alsace
Direction de l'Animation et de l'Aménagement des Territoires - Edmond KIEFFER -  Tel : 03 88 15 67 96

1 place du Wacken - BP 91006 - 67070 Strasbourg Cedex

daat@region-alsace.eu

 

 En bref

- toute étude diagnostic et aide à l'aménagement en logement des dépendances agricoles dans les corps de ferme et dans les bâtiments d'activité artisanale
- subvention jusqu'à 12 000 EUR par logement

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