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Les lois de décentralisation marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité. Voici quelques exemples de ce partage de compétences :
État (Assemblée délibérante : Parlement)
Compétences principales :
• Justice • Police • Défense • Politique étrangère • Solidarité • Politique économique
Région (Assemblée délibérante : Conseil Régional)
Compétences principales :
• Lycées • Apprentissage • Formation professionnelle • Développement économique • Transport ferroviaire des voyageurs • Aménagement du territoire
Département (Assemblée délibérante : Conseil Général)
Compétences principales :
• Collèges • Action sociale • Transports scolaires • Aménagement rural • Routes et ports départementaux - Il y a deux départements (Bas-Rhin et Haut-Rhin) en Alsace
Commune (Assemblée délibérante : Conseil Municipal)
Compétences principales :
Écoles maternelles et primaires • Plan d’Occupation des Sols (POS) • Voirie Communale • État civil - Il y a 903 communes en Alsace
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mise à jour : 24.08.2011